Une fois qu’une demande de visa ou de document de voyage est acceptée, vous recevrez un courriel qui formalisera le contrat ; celui-ci deviendra ainsi une transaction légale valide, en vigueur et contraignante entre les parties. Par conséquent, nous, en tant qu’entreprise, deviendrons votre fournisseur et vous notre client.

Dans le cas où votre visa serait refusé par les autorités gouvernementales, vous recevrez un remboursement intégral des frais versés au gouvernement. Vous ne recevrez jamais de remboursement correspondant à nos frais de gestion et de traitement, toute autre demande de remboursement sera exclue.

Comme indiqué au chapitre 3, article 16 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs :

Exceptions au droit de rétractation

Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation établi aux articles 9 à 15 pour les contrats à distance et hors établissement concernant les éléments suivants :

a) les contrats de services après que le service a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et avec la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le professionnel ;

[...]

c) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Lisez le document complet ici.

Toute tentative d’utiliser une rétrofacturation pour obtenir un remboursement d’une manière non prévue par la présente politique sera considérée comme une violation grave de nos conditions. Nous considérerons de telles tentatives comme frauduleuses et engagerons immédiatement des poursuites judiciaires en conséquence.

En cas de besoin de remboursement d’une commande déjà acceptée et traitée, veuillez nous contacter à [email protected] afin que votre situation particulière et le éventuel remboursement du montant payé puissent être examinés.

Le délai de réponse estimé à votre demande sera de 72 heures maximum.

Nous vous informons que, compte tenu du caractère urgent et personnalisé des demandes, notre société commencera à gérer et à traiter votre commande dans un délai maximum de 24 heures. Le demandeur accepte et autorise expressément la commande, laquelle, en raison de son caractère personnalisé et urgent, ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétractation ni d’annulation.